INTERVENTION DES ELUS question 9 du conseil du 20 juin 2014

Vous proposez une délibération vous autorisant à solliciter un moratoire auprès de l’Etat pour l’application de la réforme afin de l’organiser à la rentrée scolaire 2015/2016.

Vous nous expliquez que vous voulez informer le Préfet, le Recteur d’Académie et le DASEN  de la volonté de la commune de mettre en place la réforme en septembre 2015, d’engager l’élaboration d’un PEDT avec la poursuite d’un dispositif de concertation des acteurs éducatifs et de définir une nouvelle organisation de la semaine scolaire prenant en compte l’intérêt de l’enfant en concertation avec le Grand Chalon.

Vous estimez que le calendrier électoral et l’impact du renouvellement des conseils municipaux n’ont pas été pris en compte. Vous reconnaissez que notre commune n’a pas été impactée par ce phénomène.

Alors quel est le problème ?

Une posture politique qui est prise par bon nombre de maire de droite de l’UMP, qui utilise tous les stratagèmes pour retarder l’application de cette réforme.

Pourtant vous nous avez affirmé lors du dernier conseil municipal que vous aviez engagé depuis deux ans de nombreuses réunions afin de construire le projet pour la commune.

Que le projet déposé auprès de l’Education Nationale n’avait pas été retourné et que c’était cette raison qui vous empêchait d’engager des perspectives.

A maintes reprises, des interlocuteurs vous ont questionné sur l’avancée de ce projet.

Ni dans le cadre de la commission affaires scolaires durant le précédent mandat, ni dans le cadre de ce conseil municipal vous n’avez fait état de ce projet. Normal me direz-vous puisque malgré vos engagements aucune commission des affaires scolaires n’a eu lieu durant le mandat précédent et cela continue.

Même à travers les conseils d’école, les parents, les enseignants n’ont trouvé aucune réponse à une concertation bien légitime.

Vous avez joué la carte d’un retrait de la réforme avant la rentrée scolaire prochaine et maintenant vous essayez de trouver un nouveau subterfuge pour vous opposer à l’application de cette réforme.

Vous utilisez les parents et le monde éducatif dans une stratégie politicienne qui ne grandit pas notre commune.

Les parents d’élèves ont le droit de connaitre les projets qui seront mis en place à la rentrée scolaire prochaine. Vous savez pertinemment, en référence à la réponse de Monsieur le Préfet, qu’aucun moratoire n’est envisagé.

Pire vous laissez notre commune voir organisée une réforme avec la mise en place d’un calendrier scolaire établi par vos soins et validé par le DASEN. Mais vous devrez expliquer à nos concitoyens ce que vous ferez des 30 minutes dégagées chaque jour et une heure le mercredi matin, devenant du périscolaire.

A quoi affecterez-vous les aides de l’Etat (50 euros par élève) si vous n’appliquez pas la réforme à la rentrée 2014 ?

Nous pouvons comprendre les parents d’élèves qui, inquiets face à cette incertitude, préfèreraient que rien ne change en raison de la proximité de la fin de l’année scolaire et de l’absence de propositions concertées. Face au vide, la nature humaine préfère que les acquis demeurent.

A l’évidence le vide n’est que la conséquence de votre volonté de ne rien faire. Vous avez eu deux années pour élaborer, concerter, organiser mais la vérité c’est que vous n’avez rien fait.

Vous vous êtes appuyée sur les outils des autres, sur l’enquête diligentée par les associations de parents, sur les propositions de rythmes scolaires de certains enseignants. Rien n’émane de vous.

Pire l’adjointe aux affaires scolaires lorsqu’on l’interroge ne peut pas nous répondre. Il faut que le premier magistrat lui prenne la parole. A quoi sert-elle ?

Votre projet de campagne n’a jamais mentionné cette volonté de différer, de vous opposer à la réforme. Vous avez au contraire expliqué votre volonté de mettre en place « une organisation de la réforme des rythmes scolaires avec les enseignants, les parents, l’OMS et les associations en gardant comme objectif le bien être de l’enfant ».

Eh bien il serait temps de mettre en œuvre vos préceptes mais pas en 2015, aujourd’hui. Vous engagez un bras de fer avec l’Etat inutile et stérile. Vous devriez plutôt prendre vos responsabilités et engager les discussions avec tous les acteurs.

Vous indiquez que vous souhaitez bénéficier des dispositifs du décret d’application du 7 mai 2014. D’autres communes comme celle de Fragnes l’ont utilisé sans attendre.

Alors qu’a fait cette équipe pour se mettre à l’ouvrage dès son installation en mars. Un grand nombre de conseillers de cette équipe faisait déjà partie du conseil lors du mandat précédent et notamment l’adjointe chargée des affaires scolaires. Ils n’étaient pas sans ignorer la tâche qui les attendait.

Si votre objectif réel a toujours été de demander un moratoire ou de croire au retrait de la réforme, pourquoi nous avoir proposé un budget de 415 000 euros sur le budget modificatif 2014 pour les rythmes scolaires. La délibération présentée d’un moratoire nous laisse penser que le budget voté n’a pas été sincère.

Cette demande de moratoire fait suite à celle sollicitée par la commune de Chalon sur Saône. La commune de Chatenoy le Royal veut donc imiter la commune de Chalon.

Avec cet exemple de l’application de la réforme des rythmes scolaires, nous y voyons une nouvelle forme de gouvernance du Grand Chalon.

Le Grand Chalon ne serait pas un partenaire des communes comme vous nous l’avez rappelé, mais nous comprenons que les communes du Grand Chalon sont dépendantes de la politique de la ville centre, Chalon. Nous revoyons resurgir les interdépendances des communes rurales et périurbaines à la ville centre. Si le Grand Chalon propose une gouvernance ou tout se fait en fonction de la politique de Chalon sur Saône, il n’est plus nécessaire d’avoir des communes. Toutes les compétences des communes sont à transférer à l’intercommunalité.