Interventions Conseil Municipal 21 05 2015

Question n°2   Approbation des comptes administratifs 2014

Madame le Maire, Monsieur l’adjoint chargé des finances

Nous allons tout d’abord faire un commentaire sur le CA et ces deux sections puis vous interroger plus généralement sur le budget.

Les dépenses en  section de fonctionnement continuent globalement à augmenter (+1.6%) avec des réalités différentes sur les comptes.

Les  charges générales diminuent (-4.56%) avec des postes qui sont moins sollicités comme l’achat de matériel ou de fournitures (-9300 euros en achat de prestations (cantine ?) -14500 sur les fournitures de petit matériel d’entretien, -9660 de fournitures de voirie, -15000 d’entretien de voirie).

Nous notons par contre une forte augmentation :

• du compte d’entretien du matériel roulant (+21900), est-il dû au vieillissement du matériel ?
• des frais de réception (+4150) et
• des frais de catalogues, imprimés (+1569).

Les charges de personnel continuent à augmenter (+2.89%) liées aux emplois d’insertion mais aussi au GVT (+1.8%)

Les autres charges sont en augmentation plus 104 445 euros liées à la subvention au CCAS (+90 000) et au compte indemnités des élus (+17 473) (ce sera la dernière année).

Sur la question des élus ayant un mandat de délégué (dialogue social, personnes âgées et vie des quartiers et de la communication), nous souhaiterions qu’un bilan annuel de leur activité puisse être fait au sein du conseil.

Les charges exceptionnelles sont abondées par les deux avances sur subvention à deux associations (2 fois 4000).

Les recettes de fonctionnement sont aussi en augmentation (+1.07%) en grande partie par les comptes 73 (contributions directes +34800 et fond péréquation + 50870).

En section d’investissement, les dépenses ont chuté de 43% avec des investissements moindres en compte 21 (-53000) et 23 (-68912 euros)

Les recettes suivent la même tendance avec notamment une FCTVA qui recule de 79 545 euros et des dotations aux amortissements qui poursuivent leur baisse.

Les restes à réaliser en dépense sont d’un niveau important (19%) même si des travaux ont été réalisés sur la fin d’année (parquet du gymnase) mais qui présentent aussi un reste en recette (450 000) par l’emprunt non utilisé soit un solde positif en Restes à Réaliser.

 Au-delà des chiffres que nous venons de commenter, nous voulons vous interroger sur la politique budgétaire poursuivie par votre majorité.

La situation financière de la commune pose des questions sur  la stratégie financière.

L’exercice budgétaire 2014 en section de fonctionnement présente un excédent de 1.158 000 euros. Il est de même importance que celui de 2013.

L’excédent cumulé sur cette section est de plus de 2.5M d’euros.

On pourrait louer à la lecture du résultat, vos capacités de gestion rigoureuse ou économe mais dans le même temps la section d’investissement se trouve à un niveau très bas. Elle subit un fléchissement fort en dépenses (-43%) et en recettes (-30%).

Face à ces résultats, nous voulons exprimer nos interrogations sur les sujets suivants :

• Avec un excédent en section de fonctionnement de plus de 2.5M et une affectation de résultat de plus de 2M, quelle est la politique budgétaire projetée pour le reste du mandat ?
• Pourquoi le CA 2014 présente-t-il un niveau de dépenses d’investissement assez faible ?
• Avec un excédent de 2.5M d’euros, pourquoi la section d’investissement présente-t-elle un emprunt supplémentaire en restes à réaliser ?
• Avec un excédent important pourquoi poursuivre un politique d’endettement de la commune en 2014 et qui se poursuit en 2015 ?

Merci pour vos réponses.

Question n° 4   Décision Modificative du budget principal

En section de fonctionnement

Pourquoi cette présentation n’a-t-elle pas pris en compte la baisse de la DSC en recette de fonctionnement alors que le montant est connu et acté par le Grand Chalon de 91963 euros ?

Pourquoi avoir abondé de 72000 euros la cantine scolaire, attendez-vous de nouveaux élèves à la cantine ?

Des contrats pour de nouveaux photocopieurs sont budgétés, ils seront pour quels services ?

Un budget pour la communication et promotion de la commune sous quelle forme et pour quel impact (5000)

Des frais de personnels pour 100 000 euros supplémentaires, qui va-t-on recruter ?

Attendez-vous un hiver très rigoureux pour abonder les comptes de gaz et d’électricité ?

En section d’investissement

Acquisitions foncières en dehors du rachat à la SCI Butelière pour 17000 euros, quelles sont les autres acquisitions prévues ?

En matériel informatique : qui va être équipé, est-ce du renouvellement ou du matériel supplémentaire ?

La destruction du vestiaire de foot n’est-elle pas prévue dans l’autorisation de programme de la salle des fêtes ?

Les travaux de voirie (deux fois 350 000 euros) font ils partie du plan pluriannuel d’investissement de la rénovation de la voirie ?

Merci pour vos réponses

Question n° 8   lotissement « le domaine de la chapelle »

Vous présentez une nouvelle délibération sur l’échange de parcelles en lien avec le lotissement du domaine de la chapelle.

Nous sommes étonnés de voir revenir une délibération sur un sujet aussi délicat que celui-ci, qui fait l’objet de recours auprès du tribunal administratif.

 Il avait fait, le 11 février dernier, l’objet de débats sur des questions juridiques.

Vous aviez affirmé avoir été rigoureuse sur la légalité des actes. Il aura donc fallu un recours gracieux sur la délibération de ce conseil pour que vous regardiez de plus près la question.

Nous avons de nouveau des questions sur les aspects juridiques à savoir :

Un recours gracieux par un habitant a été déposé sur la délibération prise en conseil municipal du 11 février. La délibération de ce jour, qui remplace et annule, fait-elle arrêter le recours ?

Cette délibération nous indique que les parcelles (délaissé et fossé) font partie du domaine public de la commune jusqu’à ce jour. Le propriétaire des terrains jouxtant avait-il la possibilité de buser un fossé ayant ce statut juridique ?  avait il une autorisation ?

Ayant vendu une partie de ces parcelles avant leur déclassement, les actes de vente sont-ils valides ou frappés d’illégalité ?

Face à toutes ces incertitudes juridiques nous ne pouvons que vous appeler à plus de précautions sur ce dossier.