INTERVENTION DES ELUS Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) 2015

Cette année vous nous proposez un DOB plus tardif qu’en 2014 mais toujours plus tôt que les années précédentes.  Pourtant vous avez toujours expliqué que les données contenues dans un BP voté en décembre ou janvier ne sont que des hypothèses budgétaires, qui obligent à des DM plus nombreuses.

Pourtant vous avez soutenu la décision du nouvel exécutif de l’intercommunalité de voter le budget en mars avril de chaque année. Cette décision va reporter les programmes d’investissements dans leur engagement et impactée les entreprises dans leur carnet de commande.  Quelle est votre position ?

Au-delà de la méthode nous allons apporter notre avis sur la présentation des orientations budgétaires de la commune.

La nouvelle présentation du document nous apparait moins austère dans son déroulé, apporte plus de lisibilité et de précisions sur les informations. Ceci est un élément à conserver voire à enrichir.

Sur le contexte législatif, réglementaire, économique et local.

Nous savons que le contexte économique, financier doit nous engager vers une réduction des dépenses de la collectivité. Cet effort constant, qui doit être expliqué, engage les élus que nous sommes vers une pédagogie, une communication encore plus importante sur les enjeux de développement de notre territoire dans un contexte financier contraint.

C’est pourquoi les préconisations de la Cour des Comptes dans son rapport annuel sur les modifications dans l’administration des collectivités nous amène à quelques commentaires.

Sur les perspectives de maîtrise des finances publiques locales, la proposition sur les modalités de répartition des baisses des dotations de l’Etat, afin de mieux prendre en compte l’existence des marges de manœuvre semble cohérente. Les clauses de compétences de chaque collectivité territoriale permettent aux communes de solliciter auprès des autres collectivités des subventions d’équipement. On le voit d’ailleurs dans le projet d’investissement de la rénovation de la salle des fêtes où si l’on additionne toutes les subventions sollicitées, on arrive à un taux de près 75% de subventions. Nous savons que c’est un plafond maximal mais cela met en évidence les possibilités qui sont en œuvre pour notre collectivité, qui ne sont pas présentes pour les autres.

L’augmentation du taux de la FCTVA est aussi un signe pour inciter nos collectivités à investir dans les dépenses d’équipement pour aménager nos espaces publics.

La baisse engagée des dotations de l’Etat, pour que les collectivités participent à l’effort de redressement, est évidemment très brutale et nécessitera certainement des demandes de réajustement pour éviter les difficultés.

On peut aussi se dire que cette perspective doit amener toutes les collectivités à repenser leurs relations entre elles, avec l’Etat, à repenser leur façon d’imaginer l’animation de leur territoire mais aussi à inventer d’autres modalités de réponses aux besoins de la population.

Permettre une contractualisation des relations entre les collectivités et l’Etat pour projeter les évolutions (de type contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens) nous semble une direction indispensable, qui s’applique déjà dans  certains secteurs d’activités.

En ce qui concerne la rationalisation administrative et financière du bloc communal, on peut signaler que les préconisations ont déjà été initiées par notre communauté d’agglomération lors du mandat précédent. Cette rationalisation passe par :

• les transferts de compétences des communes vers les intercommunalités.

Des transferts ont eu lieu en 2012. Cela va poser la question de la relation fiscale et financière entre la commune et l’intercommunalité. Celle-ci reste inchangée pour 2015 mais cela durera t-il ?  

il est certain que ce pacte financier sera amené à évoluer.

Ce débat devra être engagé dans les années qui viennent. Cela est il prévu au niveau du Grand Chalon ?

D’ailleurs le transfert de compétences en 2012 notamment sur les services de la petite enfance aurait dû faire baisser le budget du CCAS. Or nous constatons que la subvention proposée est en augmentation. Nous aimerions à ce sujet avoir des explications sur cette augmentation de besoins financiers.

• la mutualisation des services au bénéfice des communes membres.

Elle a été  entamée lors du mandat précédent. La réflexion se poursuit avec le nouvel exécutif sur la mutualisation et sur l’impact financier. Nous savons aussi qu’une mutualisation de services n’a pas d’effet financier immédiat.

Vous présentez dans ce chapitre le coefficient de revalorisation des valeurs locatives sur une reconduction du taux de 0.9%, identique à celui de 2014. L’indication du niveau d’inflation pour 2014 devrait se situer vers 0.3%. La perspective d’une revalorisation à 0.9 apparait à nouveau élevée. Nous vous rappelons que lors du DOB 2014 vous faisiez des hypothèses à 1.3%. Le risque est une surestimation des recettes fiscales.

Par contre vous ne dites rien sur la question des taux communaux applicables. Serons-nous dans une reconduction des taux de 2014 sans aucune augmentation, ce que nous demandons, ou bien sur une augmentation ?

Ce sujet n’est pas abordé dans la seconde partie intitulé Prospectives sur les dépenses / recettes de fonctionnement.

On voit dans le tableau de la fiscalité que le taux est celui de 2014, on estime les produits à taux constants mais pas d’information sur les taux 2015.

Vous nous annoncez des dépenses de fonctionnement maitrisées mais cela n’est pas en adéquation avec l’annonce faite en fin de partie : « ce qu’on peut retenir de l’évolution des recettes et des dépenses de fonctionnement pour l’année 2015 et les suivantes est que le contexte économique impose aux collectivités non plus la maîtrise mais la réduction. »

Cette maîtrise des dépenses (-128 000 euros par rapport au BP 2014) se caractérise par :

• une augmentation mécanique des charges de personnel (+60 000). Même si vous annoncez ne pas créer de poste, le GVT  a toujours un impact sur les charges ;

• une augmentation des autres charges (+50 000) qui doivent se situer sur

1. les services incendie (que la collectivité ne maitrise pas),

2. sur les charges d’indemnités d’élus puisque vous avez créé un poste budgétaire supplémentaire,

3. la hausse de la subvention pour le CCAS (+30 000). Vous indiquez que le budget des services à la population sera reconduit, dans la mesure du possible, pour garantir une qualité des prestations rendues aux usagers. L’augmentation de la subvention  du CCAS va-t-elle permettre de proposer de nouveaux services à la population, en rendre des différents ?

4. mais aussi une baisse des subventions aux associations. Sur ce dernier point, même si nous ne remettons pas en cause les modalités d’attribution qui maintenant tiennent compte des volumes de trésorerie de chacune d’entre elles, nous pensons qu’il devrait être engagée durant ce mandat une réflexion. Réflexion est à mener sur la dynamique des associations, leur financement, leurs liens entre elles et les collectivités en regardant si des contractualisations ne seraient pas envisageables. Un moyen de trouver des axes de dialogue mais aussi de pérennisation de leurs activités.

• Une diminution des charges générales (-70 000) en raison des baisses des couts des fluides (carburants par exemple), de la renégociation de certains contrats mais peut-être aussi du compte entretien voiries qui est toujours la variable d’ajustement dans vos budgets.

• Une diminution du compte 14 atténuation de charges (-60 000) mais qui retrouve son niveau habituel (environ 35000 dans les BP avant 2014) et qui avait été inscrit à 100 000 l’an dernier ;

• Un compte 42, dotation aux amortissements qui subit une baisse de 36 000 euros. Ce compte est tributaire des investissements des années précédentes, du renouvellement ou non des immobilisations. Cette baisse a un impact sur les recettes d’investissements.

• Le compte 66 représentant l’intérêt de la dette baisse de 34 000 euros mais si on lit les intérêts réellement versés en 2014 pour 224 000, le BP 2014 avait surestimé le compte (264 000) de près de 40 000 euros.

• Un compte 67 qui diminue de 25 000 mais qui revient comme les comptes 14 à un niveau habituel

• Un compte 68, dotation aux provisions en baisse de 10 000.

Au global cette maîtrise ou cette réduction des dépenses n’est que comptable. Les résultats comptables du compte administratif apporteront plus de lisibilité à cette réalité.

Vous nous indiquez que pour ce passage d’une maitrise à une réduction des dépenses de gestion, les services ont fait des propositions. Ces propositions ont-elles fait l’objet d’un recensement avec la validation de certaines d’entre elles ?

Peut-on en avoir connaissance dans leur intégralité pour engager, comme vous le présentez en section d’investissement, une participation de tous les élus à travailler pour l’intérêt commun de nos concitoyens ?

A la lecture page 10 de l’objectif, « d’optimiser la gestion, de s’interroger sur les prestations à la population ne répondant plus à un réel besoin et de réduire encore le train de vie de la collectivité. Toutes les démarches de gestion rigoureuse permettront peut-être de dégager encore des marges de manœuvre afin d’épargner, le plus possible, fiscalement les habitants »,  il est très difficile de voir les objectifs que vous voulez atteindre et surtout de voir la mise en pratique concrète.

La troisième partie concerne le programme d’investissement. Vous avez présenté lors de la réunion de concertation le projet de rénovation de la salle des fêtes. Certaines associations qui utilisent cette salle ont eu connaissance de ce projet lors d’une réunion le 1^er décembre. Nous aimerions avoir quelles remarques ces dernières ont pu faire, quelles demandes particulières ont-elles pu émettre, quelles modifications ont pu voir le jour.

Vous annoncez un montant des dépenses d’investissement à hauteur de 1 960 000 euros. En retirant le remboursement du capital de la dette, le projet de rénovation de la salle des fêtes, il reste environ 250 000 euros pour les autres immobilisations (voiries, chaudière, etc.)

L’emprunt qui est envisagé à hauteur de 690 000 euros, est-il l’estimation du montant maximal nécessaire et sera-t-il revu en fonction de l’attribution des subventions sollicitées pour la rénovation de la salle des fêtes ?

Enfin vous incitez l’ensemble des membres du conseil municipal lors de ce débat à s’exprimer sur les opérations d’équipement qui semblent prioritaires.

Nous en profitons pour le faire.

Le groupe « Chatenoy pour vous »  vous propose :

• Comme nous l’avions expliqué lors de notre campagne électorale, nous pensons qu’il est indispensable de mettre en œuvre un plan pluriannuel d’investissement durant le mandat sur les réfections des voiries. En effet l’état de nos voiries se dégradent, ne font pas l’objet de programmes prévisionnels suffisamment élaborés, chiffrés pour pouvoir obtenir les financements dans les budgets.

Ce plan d’investissement repose sur un état des lieux précis et doit faire l’objet d’une programmation quartier par quartier. Il doit présenter des critères de détermination des priorités précis. La participation des habitants pour des projets de ce type est indispensable voir essentielle pour l’aménagement de leur espace public.

• La rénovation et l’extension du gymnase deviennent essentielles. Au-delà du parquet qui va être refait, l’intérieur du gymnase présente une vision de délabrement. Les murs, plafonds, chauffage sont à revoir. L’utilisation et son occupation sont aussi une problématique à traiter. Vous évoquez la question de l’optimisation de l’utilisation des bâtiments communaux avec un partage et une mutualisation. Nous savons que les salles communales sont saturées et qu’il faut trouver des modes de réponses satisfaisantes pour toutes les associations. Cela doit faire partie aussi de la réflexion à mener avec l’ensemble des associations.

• Le groupe scolaire Berlioz. Ce n’est pas parce qu’une conseillère municipale est enseignante dans cette école que nous le soumettons mais parce qu’une projection dans l’avenir doit être menée. Les bâtiments de cette école vieillissent mal, posent des questions sur leur rénovation. Il nous semble incontournable de réfléchir aux besoins en matière de salles de classe, sur la démographie des élèves. Ceci doit être couplé avec la question de l’accessibilité du groupe scolaire Rostand.